Selon la Loi sur la gouvernance des services de santé et des services sociaux : 

Le conseil d’administration d’établissement peut donner son avis au président-directeur général sur tout sujet concernant les activités et la gouvernance de l’établissement dont les suivants (article 151, LGSSSS) : 

 

1) L’organisation administrative, professionnelle et scientifique de l’établissement; 

2) La prestation des services au sein de l’établissement notamment en ce qui concerne : 

• a) l’expérience vécue par les usagers à l’égard des services de santé et des services sociaux offerts par l’établissement; 
• b) la gestion des plaintes; 
• c) les besoins sociosanitaires et les particularités des communautés composant la population desservie par l’établissement; 
• d) l’accessibilité des services de santé et des services sociaux;  

3) Les recommandations formulées par le comité consultatif visé à l’article 160;  

4) Le maintien et le développement de la culture organisationnelle de l’établissement; 

5) La gestion des ressources dont dispose l’établissement. 

 

Le conseil d’administration d’établissement est composé du président-directeur général et des personnes suivantes, nommées pour un mandat de quatre ans par le conseil d’administration de Santé Québec (article 133, LGSSSS) : 

NOMMINATIONS À VENIR 

1° deux usagers de l’établissement; 

2° six personnes ayant collectivement la compétence et l’expertise appropriées dans les domaines suivants : 

a) expertise dans les organismes communautaires;

 b) expertise dans le milieu des affaires; 

c) compétence en gouvernance, en performance, en gestion de la qualité ou en éthique; 

d) compétence en gestion des risques, en finance ou en comptabilité; 

e) compétence en ressources humaines; 

f) compétence en ressources immobilières ou informationnelles; 

3° deux personnes représentant le milieu de l’enseignement et de la recherche; 

4° trois personnes représentant le personnel et les autres personnes exerçant leurs activités au sein de l’établissement dont une a une expérience pertinente à la prestation de services de santé et une autre à la prestation de services sociaux; 

5° dans le cas d’un établissement territorial, un à trois élus municipaux du territoire desservi par l’établissement, sans excéder le nombre de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux dont l’établissement est responsable et sans qu’il y ait plus d’une personne provenant d’un même territoire de réseau local de services de santé et de services sociaux. 

De plus, le conseil d’administration d’établissement comprend les membres suivants désignés pour un mandat de quatre ans : 

1° un représentant désigné par la fondation de l’établissement ou, s’il en existe plus d’une, le représentant qu’elles désignent; 

2° un usager de l’établissement désigné par le comité des usagers de l’établissement. 

Pour en savoir plus sur les membres du CAE  : Consultez cette page. (Mise à jour : à venir) 

Le CAE se réunit au moins quatre fois par année. Il doit également se réunir à la demande du président ou à la demande écrite du tiers de ses membres du CAE en fonction.  

Date :  À VENIR

EN RÉVISION 

Une conduite conforme à l’éthique et à la déontologie doit demeurer une préoccupation constante des membres du conseil d’administration pour garantir à la population une gestion transparente, intègre et de confiance des fonds publics. Les principes éthiques et les obligations déontologiques sont édictées le Code d'éthique et de déontologie des administrateurs du conseil d'administration du CISSS de Laval (1085 Ko).

G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux 

Pour vous adresser au CAE, nous vous invitons à communiquer à l’adresse courriel suivante :  conseil.administration.cissslav@ssss.gouv.qc.ca