Conformément aux dispositions de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (LGSSSS) un conseil d'administration d'établissement (CAE) est institué pour chaque établissement. Les fonctions du CAE se distinguent de celles généralement confiées à un conseil d’administration.
Principales fonctions du CAE
Aviser Santé Québec relativement :
- Au plan stratégique de Santé Québec (article 125, LGSSSS)
- À la nomination du président(e)-directeur(trice) général(e) (PDG) et du président(e)-directeur(trice)-général(e) adjoint(e) (articles 164 et 171, LGSSSS)
Aviser le président-directeur général sur la prestation des services au sein de l’établissement et autres éléments (article 151, LGSSSS) :
- Expérience patient
- Gestion des plaintes
- Besoins sociosanitaires
- Particularités des communautés desservies et accessibilité
- Accessibilité des services de santé et des services sociaux
- L’organisation administrative, professionnelle et scientifique
- Le développement de la culture organisationnelle
- Le mode de répartition interrégionale des ressources (financement selon la population desservie)
- La gestion et l’allocation des ressources
Maintenir les relations avec les communautés (article 152, LGSSSS)
Voir à l’évaluation annuelle de l’expérience client
Établir les orientations stratégiques en enseignement, recherche et innovation (articles 52 et 150, LGSSSS)
La transformation du rôle des conseils d’administration (CA) vers celui des conseils d’administration des établissements (CAE), tel que prévu par la LGSSSS, s’avère une réelle opportunité de renforcer nos liens et nos échanges citoyens pour mieux représenter les besoins populationnels, et d’ainsi mieux aiguiller la transformation de notre offre de soins et de services.
Notamment, les membres participeront à l’évaluation annuelle de l’expérience des usagers à l’égard des soins et services offerts, assureront des liens avec la communauté lavalloise et la Direction générale tout en contribuant à l’analyse des besoins de la population.
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Règlement intérieur santé Québec CISSS Laval