Services aux jeunes contrevenants

La Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA) s’inscrit dans la protection durable du public à l’égard des infractions prévues au Code Criminel commises par des adolescents âgés entre 12 et 18 ans.  La LSJPA vise à amener les adolescents à se responsabiliser en répondant de leurs actes au moyens de mesures proportionnées à la gravitée de l’infraction et à leur degré de responsabilité.  Elle vise à renforcer le respect des valeurs sociales en priorisant la réparation des torts causés, la réadaptation et la réinsertion des adolescents.  La LSJPA contribue à la prévention de la criminalité en prévoyant des actions agissant sur les risques de récidive et d’enracinement des adolescents dans un mode de vie délinquant.

Le CISSS de Laval  applique les modalités de la LSJPA par le biais de son service aux jeunes contrevenants de la Direction de la protection de la jeunesse.  Les délégués du Directeur provincial, fonction attribuée à la DPJ, interviennent à plusieurs étapes du processus légal. 

Ils réalisent les évaluations et orientations des adolescents dans le cadre du programme de sanctions extrajudiciaires.  Leur expertise est sollicitée pour la confection des rapports prédécisionnels qui visent à éclairer la Cour quant à la peine la mieux adaptée à la dynamique d’un adolescent reconnu coupable d’une infraction.  Ils assurent le suivi des peines de garde, de probation et des peines de réparation dans la collectivité.

L’accès au service aux jeunes contrevenants s’effectue par référence de la Direction des poursuites pénales et criminelles ou par la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse.

Pour toute question relative à la LSJPA, communiquez avec l’agente administrative du service au numéro de téléphone 450 975-4060, poste 4006 et elle saura diriger votre appel.