Qui peut porter plainte?

  • Seul l'usager (ou son représentant légal) a le droit de porter plainte, à moins que la plainte vise un professionnel de la santé (médecin, pharmacien ou médecin résident) auquel cas, toute personne peut en déposer une.
  • L'héritier ou le représentant légal d'un usager décédé.

Si vous n'êtes pas la personne pouvant porter plainte, mais que vous souhaitez signaler une situation, communiquez avec le Bureau du commissaire qui pourra utiliser son pouvoir d'intervention pour analyser la situation.

Secteurs couverts par le Bureau du Commissaire

Les plaintes liées aux soins et services offerts dans :

  • une des installations du CISSS de Laval;
  • une ressource intermédiaire ou de type familial;
  • un organisme communautaire œuvrant dans le réseau de la santé et des services sociaux;
  • une résidence privée pour personnes âgées;
  • une ressource privée ou communautaire d’hébergement pour les toxicomanes et les joueurs pathologiques;

Vous pouvez aussi vous adresser au Bureau du Commissaire, pour une plainte contre un professionnel de la santé qui pratique dans une des installations du CISSS de Laval, tels que médecin, dentiste, pharmacien ou médecin résident. 

Secteurs non couverts

Pour une plainte de nature administrative à l’égard d’un GMF ou d’une clinique médicale, veuillez communiquer avec le responsable administratif du GMF.

Pour une plainte visant les soins et les services reçus d'un médecin dans une clinique privée, vous devez communiquer avec /typo3conf/l10n/fr/rtehtmlarea/Resources/Private/Language/fr.locallang_accessibilityicons.xlf:external_link_new_window_altText le Collège des médecins.

Pour une plainte visant le service de transport ambulancier des régions de Montréal et de Laval, vous devez vous adresser au Commissaire aux plaintes et à la qualité des services de /typo3conf/l10n/fr/rtehtmlarea/Resources/Private/Language/fr.locallang_accessibilityicons.xlf:external_link_new_window_altText la Corporation d'Urgence-Santé.

Plainte concernant un ordre professionnel

Si les motifs de votre plainte visent la qualité d'un acte posé par un professionnel, vous pouvez aussi communiquer avec leur ordre professionnel respectif :

 

Ouvre un lien interne dans la fenêtre couranteComment porter plainte ?