Cheminement de la plainte

À la réception de votre plainte, celle-ci fera l'objet d'une première analyse. Toute plainte jugée frivole, vexatoire ou de mauvaise foi sera automatiquement rejetée.

Si votre plainte est jugée recevable, vous recevrez un accusé-réception en attestant. Votre plainte fera alors l'objet d'un examen diligent. Les conclusions de cet examen vous seront transmises dans les 45 jours suivant le dépôt de la plainte. Il peut arriver qu'un délai supplémentaire soit nécessaire. Vous en serez alors informé.

Si vous êtes en désaccord avec les réponses du commissaire ou si vous n'avez pas reçu de réponse de ce dernier dans un délai de 45 jours, vous pouvez vous adresser au Protecteur du citoyen en dernier recours. Celui-ci pourrait procéder à un nouvel examen de votre plainte.

Protecteur du citoyen
Bureau de Québec
525, boul. René-Lévesque Est, bur. 125
Québec (Québec) G1R 5Y4
Téléphone : 418 643-2688
Téléphone sans frais : 1 800 463-5070
Télécopieur sans frais : 1 800 902-7130 
Courriel : Ouvre une fenêtre pour la rédaction du courriel protecteur@protecteurducitoyen.qc.ca 
Site web : /typo3conf/l10n/fr/rtehtmlarea/Resources/Private/Language/fr.locallang_accessibilityicons.xlf:external_link_new_window_altText www.protecteurducitoyen.qc.ca

 

Ouvre un lien interne dans la fenêtre couranteDes ressources pour vous accompagner